Texte 1999027058

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-2-1999
Numéro
1999027058
Page
3476
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-18/57
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1999
Texte modifié
1998027233
belgiquelex

Article 1er.Des crédits à concurrence de 10,0 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit :

                                      (en millions de francs)
  Allocation de base       Credit initial     Transfert    Credit ajuste
   CND apres le             apres le           CND          CND
   1er feuilleton           1er feuilleton
                            CND
     12.05.06                   52,0             - 10,0         42,0
     12.12.03                   39,7             + 10,0         49,7

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1998.

B. ANSELME

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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