Texte 1999027053

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une aide spéciale dans le secteur du porc. Garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-2-1999
Numéro
1999027053
Page
3356
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-10/53
Entrée en vigueur / Effet
04-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux agriculteurs à titre principal, et dont les recettes de la spéculation porcine atteignent au moins 20 % des recettes globales de l'exploitation, la garantie de la Région wallonne peut être accordée, à leur demande sur un crédit de fonds de roulement, conformément aux dispositions suivantes.

Art. 2.Le montant du crédit est calculé sur base de 8 000 FB par truie. Le nombre de truies est celui repris sur la facture de la cotisation obligatoire au fonds de la santé animale pour l'année 1998, dont les agriculteurs joindront copie en annexe de leur demande.

Il n'est pas accordé de garantie pour un montant de crédit par exploitation inférieur à 80 000 FB, ni pour un montant de crédit par exploitation supérieur à 1 200 000 FB.

Art. 3.Le crédit obtenu auprès d'un organisme de crédit agréé bénéficiera automatiquement d'une garantie de la Région wallonne de 75 % du montant.

Ce crédit sera remboursable en trois ans.

Art. 4.L'octroi de la garantie est en outre soumis aux conditions suivantes :

- le demandeur doit introduire, pour le 28 février 1999 au plus tard auprès d'un organisme de crédit agréé, une demande de crédit répondant aux conditions du présent arrêté;

- le demandeur s'engage à continuer l'exploitation, personnellement ou par un de ses ayants droit, au moins jusqu'au 31 décembre 1999;

- le demandeur s'engage à ne déposer qu'une demande auprès d'un seul organisme de crédit, en vertu du présent arrêté;

- le demandeur s'engage à répondre à toute requête du responsable de la circonscription agronomique du ressort, qui vise à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 5.Les organismes de crédit doivent faire parvenir à la Direction des Structures de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne la liste des crédits consentis en vertu du présent arrêté au plus tard le 31 mars 1999.

Cette liste mentionnera les renseignements suivants :

- nom, prénom, numéro de producteur, numéro de l'exploitation et adresse complète du demandeur;

- montant du crédit prévu à l'article 2.

Cette liste sera accompagnée d'une copie de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 4, ainsi que d'une copie de la facture de la cotisation obligatoire au fonds de la santé animale pour l'année 1998 de chaque exploitation.

Les organismes de crédit s'assureront du respect des conditions d'octroi énoncées à l'article 4.

Le calcul du pourcentage des recettes issues de la spéculation porcine est établi sur base des marges brutes standard moyennes par production établies par le centre de recherche en économie agricole et conformément au tableau repris en annexe.

Art. 6.Sans préjudice de sanctions pénales contenues dans l'arrêté royal du 31 mai 1933 au sujet des déclarations en matière de subvention, la garantie prévue par le présent arrêté est refusée aux demandeurs qui ont fait une déclaration qui, après vérification, s'avère fausse en tout ou en partie ou qui ne respecte pas l'engagement précisé à l'article 4, dernier alinéa.

L'administration est fondée à recourir à tous moyens de droit en vue de procéder à la vérification des déclarations et au retrait de la garantie régionale.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.Le Ministre de l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Tableau.

  Numero d'exploitation :
  Nom :                         Prenoms (ou nom du gerant) :
  Rue n°
  Code postal :                      Commune :

Article 1er.N. Marges brutes standard moyennes (92/93 - 96/97).

                                                        I           II
  Designation des productions                      Marges brutes   Nombre
                                                    Standard (FB)
           Productions vegetales :                                 (ha : a)
  Froment d'hiver                                      46 240
  Froment de printemps et epeautre                     37 150
  Seigle                                               33 900
  Orge d'hiver                                         37 320
  Orge de printemps                                    29 890
  Avoine                                               32 950
  Mais grain                                           38 150
  Autres cereales et melanges de cereales              37 350
  Pois secs, feves, feveroles, vesces, lupins doux     34 820
  Autres legumes secs (haricots, melanges de           33 130
   cereales et de legumes, ...)
  Pommes de terre (plants y compris)                   81 570
  Betteraves sucrieres                                 84 880
  Tabac                                               465 380
  Houblon                                             165 000
  Plantes oleagineuses                                 23 200
  Plantes medicinales, aromatiques et                  59 000
   condimentaires
  Autres plantes industrielles                         46 100
  Pois et haricots nains, recoltes verts pour          47 500
   l'industrie de la transformation
  Autres legumes frais en cultures de plein champs    110 200
  Semences et plants agricoles                         71 700
  Jacheres non aidees                                       0
  Jacheres avec aide sans exploitation economique      16 950
  Autres cultures des terres arables                   36 700
  Legumes frais en cultures maraicheres               434 900
   intensives de plein air
  Fraises en cultures de plein air                  1 398 350
  Autres fleurs et plantes ornementales de plein    1 957 600
   air 
  Arbres fruitiers et baies                           350 400
           Productions animales                        Tetes
  Bovins de moins de 1 an, males                       15 700
  Bovins de moins de 1 an, femelles                    11 000
  Bovins de 1 a moins de 2 ans, femelles               11 350
  Bovins de 2 ans et plus, femelles                     8 650
  Vaches laitieres                                     48 493
  Bovins de 1 a moins de 2 ans, males                  18 070
  Bovins de 2 ans et plus, males                       22 390
  Vaches nourrices                                     16 220
  Equides                                               7 760
  Ovins                                                 1 930
  Caprins                                               9 920
  Porcs a l'engrais                                     2 720
  Truies reproductrices                                11 071
  Porcelets de moins de 20 kg                           2 720
  Poulets de chair                                         41
  Poules pondeuses                                         64
  Marge brute standard totale estimee (somme IxII)
  Marge brute standard issue des productions
   porcines
                                                   soit                %
  Lu et approuve, l'exploitant (signature)  (date)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif à une aide spéciale dans le secteur porcin : octroi de la garantie régionale sur un crédit spécial de fonds de roulement.

Namur, le 10 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.