18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-2-1999
- Numéro
- 1999027046
- Page
- 2972
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-18/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1999
- Texte modifié
- 1998027164
- belgiquelex
Article 1er.Le tronçon compris entre les cumulées BK 0 et BK 0,7 de la N 238 est déclassé dans le réseau interurbain.
Le tronçon compris entre les cumulées BK 0,7 et BK 1,2 est déclassé dans le Réseau à Grand Gabarit.
Le tronçon compris entre les cumulées BK 8,9 et la BK 9,579 est classé en RGG II.
Art. 2.L'annexe à l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles est modifiée en conséquence.
Namur, le 18 décembre 1998.
M. LEBRUN
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