Lex Iterata

Texte 1999027046

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-1999
Numéro
1999027046
Page
2972
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-18/49
Entrée en vigueur / Effet
12-02-1999
Texte modifié
1998027164
belgiquelex

Article 1er.Le tronçon compris entre les cumulées BK 0 et BK 0,7 de la N 238 est déclassé dans le réseau interurbain.

Le tronçon compris entre les cumulées BK 0,7 et BK 1,2 est déclassé dans le Réseau à Grand Gabarit.

Le tronçon compris entre les cumulées BK 8,9 et la BK 9,579 est classé en RGG II.

Art. 2.L'annexe à l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles est modifiée en conséquence.

Namur, le 18 décembre 1998.

M. LEBRUN