14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-1-1999
- Numéro
- 1999027043
- Page
- 2663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-1999
- Texte modifié
- 19900284401972081113
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.1, 12°, art. 307 dans la numérotation de Justel, 002; En vigueur : 01-01-2004>
