Texte 1999027043

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-1-1999
Numéro
1999027043
Page
2663
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-14/32
Entrée en vigueur / Effet
08-02-1999
Texte modifié
19900284401972081113
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.1, 12°, art. 307 dans la numérotation de Justel, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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