23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2000 et mise à jour au 27-01-2010)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-1-1999
Numéro: 1999027041
Page: 2513
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-23/49
Entrée en vigueur / Effet: 07-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2010-01-14/05, art. 8, 006; En vigueur : 17-07-2009>

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