Lex Iterata

Texte 1999027041

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2000 et mise à jour au 27-01-2010)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-1-1999
Numéro
1999027041
Page
2513
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-23/49
Entrée en vigueur / Effet
07-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2010-01-14/05, art. 8, 006; En vigueur : 17-07-2009>