23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne.

Article 1er.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne, les mots "Office régional wallon des déchets" sont remplacés par les mots "Office wallon des déchets" et les points a) à c) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"a) l'établissement des rôles en vue de l'exécution de l'article 23, alinéa 1er, du décret;

b)la réception des déclarations visées aux articles 18ter, alinéa 1er, 20, alinéa 1er, et 22, alinéas 1er et 3 du décret, le contrôle et la rectification de ces déclarations en vertu des articles 23 et 23bis du décret;

c)la taxation d'office visée à l'article 23ter du décret;"

A l'article 1er, 2°, b) et c) du même arrêté, les mots "23, § 1er" sont remplacés par les mots "23, alinéa 1er".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots "Office régional wallon des déchets" sont remplacés par les mots "Office wallon des déchets" et un § 4 est inséré, libellé comme suit :

"§ 4. Les fonctionnaires visés à l'article 15, § 2, 3°, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne sont le fonctionnaire qui dirige l'Office wallon des déchets et l'inspecteur général de la Division de la police de l'environnement du Ministère de la Région wallonne".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN