17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-1-1999
Numéro: 1999027035
Page: 2507
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-17/64
Entrée en vigueur / Effet: 28-01-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>

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