17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-1-1999
- Numéro
- 1999027035
- Page
- 2507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-17/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>
