21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
- Publication
- 28-12-1999
- Numéro
- 1999024142
- Page
- 49411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-02-24/34, art. 7, 002; En vigueur : 1999-12-28>
