21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
Publication: 28-12-1999
Numéro: 1999024142
Page: 49411
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 28-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-02-24/34, art. 7, 002; En vigueur : 1999-12-28>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.