Texte 1999024138

20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16 bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-12-1999
Numéro
1999024138
Page
50325
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/39
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1999
Texte modifié
1998022366
belgiquelex

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16 bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1998, les termes "et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2000" sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 20 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

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