10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
- Publication
- 8-2-2000
- Numéro
- 1999024135
- Page
- 3823
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-10/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, qui constitue l'annexe du présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. (voir 1999-01-27/37)
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
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