Lex Iterata

Texte 1999024135

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
Publication
8-2-2000
Numéro
1999024135
Page
3823
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-10/43
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, qui constitue l'annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. (voir 1999-01-27/37)

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 1999.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE