Lex Iterata

Texte 1999024133

20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-12-1999
Numéro
1999024133
Page
49822
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/31
Entrée en vigueur / Effet
29-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-26/01, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2014>