14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 12-4-2000
- Numéro
- 1999024126
- Page
- 11360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-14/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-1999
- Texte modifié
- 1969112813
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont apportées les modifications suivantes:
1°dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "et le régime des vacances annuelles des travailleurs" sont supprimés;
2°le § 2, alinéa 2, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets, le 16 février 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
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