Lex Iterata

Texte 1999024126

14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
12-4-2000
Numéro
1999024126
Page
11360
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-14/42
Entrée en vigueur / Effet
16-02-1999
Texte modifié
1969112813
belgiquelex

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont apportées les modifications suivantes:

dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "et le régime des vacances annuelles des travailleurs" sont supprimés;

le § 2, alinéa 2, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets, le 16 février 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE