Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer les frais exposés par la Croix-Rouge de Belgique pour l'organisation des places d'accueil supplémentaires pour l'accueil de candidats réfugiés en 1999, à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 1999.
Art. 2.Le remboursement des frais est limité à 219.341.600 BEF au maximum par an, à titre d'intervention dans les dépenses fixes (aménagement, loyer, ...), dans les dépenses variables, destinées à couvrir les besoins vitaux et la guidance des demandeurs d'asile accueillis et dans les frais médicaux, dans les limites fixées à l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965.
Art. 3.L'intervention prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses.
Art. 4.La convention et les avenants à cette convention conclue entre l'Etat belge et la Croix-Rouge de Belgique règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 14 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE