Texte 1999024108

20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-12-1999
Numéro
1999024108
Page
49821
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1991022227
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2bis de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au 4ème alinéa remplacer les mentions "et pour l'année 1999" par les mentions ",pour l'année 1999 et pour l'année 2000".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

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