8 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, modifié par les arrêtés ministériels des 17 septembre 1987 et 4 mai 1998, est complété par le paragraphe suivant :

" § 6. Les frais de voyage pour les déplacements vers les consultations de contrôle dans un centre de contrôle pour les bénéficiaires qui subissent une dialyse à domicile sont remboursés de la même manière que les frais de voyage pour les déplacements vers le centre de dialyse pour les bénéficiaires qui subissent une dialyse dans un centre de dialyse. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

F. VANDENBROUCKE