Texte 1999024080
Article 1er.A l'Office national des pensions, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :
Cadre Cadre Cadre bilingue
français néerlandais Nombre d'emplois
Degré de la Nombre Nombre Réserves aux Voorbehouden
hiérarchie d'emplois d'emplois agents aan de
du role ambtenaren van
linguistique de Nederlandse
francophone taalrol
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 47 % 53 %
4 47 % 53 %
5 47 % 53 %
6 47 % 53 %
7 47 % 53 %Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux de l'Office national des pensions sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :
Degré de la hiérarchie Cadre français Cadre néerlandais
Nombre d'emplois Nombre d'emplois
1 - 1
2 1 1
3 2 1
4 4 3
5 - -
6 4 10Art. 3.L'article 12, §§ 1 et 2 de l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, est conformément au § 3 de l'article précité remplacé par le présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures relatives à la programmation sociale à la même date que l'arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions.
Pour ce qui reste, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE