Texte 1999024074

26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1999 et mise à jour au 13-03-2001)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-12-1999
Numéro
1999024074
Page
48272
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-26/33
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-09-12/40, art. 2, 004; En vigueur : 27-10-2001>

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