Lex Iterata

Texte 1999024066

19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-12-1999
Numéro
1999024066
Page
50497
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-19/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1990022321
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997 et 9 avril 1999, est complété comme suit :

"Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 7 629 BEF.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 19 novembre 1999.

F. VANDENBROUCKE