19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-12-1999
- Numéro
- 1999024060
- Page
- 46456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 323 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
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