Texte 1999024058
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
" Art. 6. Pour l'année 1999, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à F 67 318, cette cotisation est ramenée respectivement à F 50 489 et à F 33 659 dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE