Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, les mots " 6. la date extrême du délai de prescription " sont remplacés par les mots " 6. le délai de prescription ".
Art. 2.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
" Article 4bis. La notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration conformément aux articles 7 en 14 de la charte a valeur d'accusé de réception. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE