Texte 1999024035

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2bis, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
4-1-2000
Numéro
1999024035
Page
99
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-25/37
Entrée en vigueur / Effet
04-01-2000
Texte modifié
1998022123
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est inséré un § 1bis, rédigé comme suit :

" § 1bis. L'employeur ressortissant à la Commission paritaire de la construction communique en même temps que les données énumérées au § 1er les numéros des cartes visées à l'article 137, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

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