21 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Article 1er.L'article 28, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 16 juillet 1970 et modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1974 est complété comme suit :

" e) une activité dans le cadre de la formation de médecin spécialiste suivie par des médecins dans un établissement de soins, pour autant que cette activité ne donne pas lieu à l'assujettissement à un autre régime de pension. ".

Art. 2.L'article 33, § 1er, 1°, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 juillet 1970 et modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1984 est complété comme suit :

" 4° la période pendant laquelle des médecins suivent une formation de médecin spécialiste dans un établissement de soins. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA