8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-12-1999
- Numéro
- 1999024028
- Page
- 45052
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1999
- Texte modifié
- 1998022183
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-03-15/38, art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2007>
