Texte 1999024028

8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-12-1999
Numéro
1999024028
Page
45052
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-08/33
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1999
Texte modifié
1998022183
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-15/38, art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2007>

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