22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 109.225 du 12 juillet 2002 ; voir M.B. 31.10.2002, p. 49853)

Article 1er.(L'article 19) de l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est remplacée par la disposition suivante: (Erratum. Voir M.B. 20-01-2000, p. 1935)

"(Art. 19.) Le présent arrêté entre en vigueur à une date à déterminer par Nous.". (Erratum. Voir M.B. 20-01-2000, p. 1935)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE