Texte 1999022991

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels (M.B. 97/01, 97/02, 97/03 et 97/04) qui autorisent les déversements en mer de boues de dragage par le Ministère de la Communauté flamande, Département Environnement et Infrastructure, Administration des Voies navigables et maritimes, Service Voies hydrauliques de la côte, et qui ont été prolongés par l'arrêté ministériel du 20 mars 1999.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-10-1999
Numéro
1999022991
Page
41034
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/31
Entrée en vigueur / Effet
30-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 des arrêtés ministériels (M.B. 97/01, 97/02, 97/03 et 97/04) qui autorisent les déversements en mer de boues de dragage par le Ministère de la Communauté flamande, Département Environnement et Infrastructure, Administration des Voies navigables et maritimes, Service Voies hydrauliques de la côte, et qui ont été prolongés par l'arrêté ministériel du 20 mars 1999, les mots " dans aucun cas, les valeurs seuils ne peuvent être dépassées " doivent être remplacés à chaque fois par " dans aucun cas, les valeurs seuils ne peuvent être dépassées simultanément pour trois des critères susmentionnés. Les analyses des contaminants doivent être conformes aux règles de monitoring reprises dans la convention-OSPAR. Le résultat consiste en la moyenne arithmétique de dix analyses ".

Art. 2.A l'article 13 des mêmes arrêtés ministériels, les mots " la définition des critères de qualité et " doivent chaque fois être supprimés.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 30 octobre 1999.

Bruxelles, 28 octobre 1999.

Mme M. AELVOET

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