26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1999 et mise à jour au 22-02-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
- Publication
- 28-10-1999
- Numéro
- 1999022987
- Page
- 40698
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-01-25/32, art. 10, b), 003; En vigueur : 22-09-1999>
