26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1999 et mise à jour au 22-02-2000)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
Publication: 28-10-1999
Numéro: 1999022987
Page: 40698
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-01-25/32, art. 10, b), 003; En vigueur : 22-09-1999>

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