18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
- Publication
- 28-10-1999
- Numéro
- 1999022986
- Page
- 40697
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-02-24/33, art. 7, 002; En vigueur : 1999-10-28>
