18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
Publication: 28-10-1999
Numéro: 1999022986
Page: 40697
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AM 2000-02-24/33, art. 7, 002; En vigueur : 1999-10-28>

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