28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal [fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire]. <L 2003-12-22/42, art. 182, 007; En vigueur : 10-01-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1999 et mis à jour au 21-11-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Finances
- Publication
- 16-10-1999
- Numéro
- 1999022962
- Page
- 39272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1999
- Texte modifié
- 1996022013
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-11-10/34, art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2006>
