28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal [fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire]. <L 2003-12-22/42, art. 182, 007; En vigueur : 10-01-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1999 et mis à jour au 21-11-2005)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Finances
Publication: 16-10-1999
Numéro: 1999022962
Page: 39272
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-1999
Texte modifié: 1996022013
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-11-10/34, art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2006>

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