Texte 1999022958

28 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
26-11-1999
Numéro
1999022958
Page
43944
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-28/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 8, § 5, 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 23 avril 1997, est modifié comme suit :

l'alinéa 3, (3), le mot " et " est remplacé par les mots " et/ou ";

à l'alinéa 4, (1), le mot " ou " est remplacé par le mot " et ";

à l'alinéa 5, (3), après les mots " pour les urines " sont insérés les mots " ou les selles ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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