Lex Iterata

Texte 1999022954

7 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel concernant le déversage en mer de boues de dragage.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
9-10-1999
Numéro
1999022954
Page
38297
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-07/31
Entrée en vigueur / Effet
07-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'autorisation de déversage en mer de boues de dragage faisant l'objet des arrêtés ministériels MB/97/01, MB/97/02, MB/97/03 en MB/97/04 du 28 mars 1997 et dont la durée de maximum 1 an a été prolongée par l'arrêté ministériel du 20 mars 1999, est suspendue en ce qui concerne le dragueur " Galilei 2000 " à dater du 7 octobre 1999 dans l'attente des résultats relatifs aux concentrations de TBT contenues dans les échantillons prélevés le 7 octobre 1999.

Bruxelles, le 7 octobre 1999.

Mme M. AELVOET