Lex Iterata

Texte 1999022951

4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
16-10-1999
Numéro
1999022951
Page
39271
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-04/35
Entrée en vigueur / Effet
26-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 15 novembre 1999.

Bruxelles, le 4 octobre 1999.

F. VANDENBROUCKE