4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-10-1999
- Numéro
- 1999022951
- Page
- 39271
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 15 novembre 1999.
Bruxelles, le 4 octobre 1999.
F. VANDENBROUCKE
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