Lex Iterata

Texte 1999022950

4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
16-10-1999
Numéro
1999022950
Page
39270
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-04/34
Entrée en vigueur / Effet
26-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 15 novembre 1999.

Bruxelles, le 4 octobre 1999.

F. VANDENBROUCKE