Lex Iterata

Texte 1999022948

24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
7-10-1999
Numéro
1999022948
Page
37911
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-24/33
Entrée en vigueur / Effet
07-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Mme M. AELVOET