24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 7-10-1999
- Numéro
- 1999022948
- Page
- 37911
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-24/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 septembre 1999.
Mme M. AELVOET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.