13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, B, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 1999, à 28 825,1 millions de francs, à savoir 13 850,5 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 14 974,6 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Les montants cités à l'article 1er tiennent compte :

- de l'accord conclu par la Commission nationale médico-mutualiste en date du 15 décembre 1998;

- des dépenses en la matière de l'ensemble des organismes assureurs (y compris la S.N.C.B.).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE