Article 1er.Les modifications apportées par décision du 25 mai 1993, du 25 mai 1994 et du 10 juin 1998 de l'assemblée générale extraordinaire et par décision du 26 juin 1995 et du 4 juillet 1996 de l'assemblée générale et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA ", sont approuvées.
Art. 2.Un texte coordonné des statuts tel que modifié jusqu'à présent est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Statuts de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA ", établie à Anvers.
(Pour les STATUTS, voir %%1999-02-15/50%%).