Texte 1999022934
Article 1er.Le présent arrêté régit certaines dispositions particulières relatives aux agents définitifs de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité repris à l'article 1 de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents des organismes visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est réglée par le présent arrêté et les conditions déterminées au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant le mode de nomination à certains grades au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et cesse d'être en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 1er février 1999 portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Bruxelles, le 27 septembre 1999.
F. VANDENBROUCKE
Annexe.
Art. N1.Conditions de nomination des agents de la cellule administrative constituée à l'INAMI. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17-12-1999, p. 47480-47481).
Art. N2.Carrière plane en extinction. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17-12-1999, p. 47481).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 septembre 1999. Le Ministre des Affaires sociales et des pensions,
F. VANDENBROUCKE