16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1999 et mis à jour au 22-02-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Affaires économiques
- Publication
- 18-9-1999
- Numéro
- 1999022903
- Page
- 34882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-01-25/34, art. 8, 002; En vigueur : 18-08-1999>
