Texte 1999022882

31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire, titulaires d'un titre professionnel particulier.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-12-1999
Numéro
1999022882
Page
48908
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-31/74
Entrée en vigueur / Effet
03-03-1998
Texte modifié
1997022054
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, est remplacé par la disposition suivante: "Le Bureau du Conseil est composé du président du Conseil et des présidents et vice-présidents des chambres."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

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