Lex Iterata

31 AOUT 1999. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant à Bruxelles

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 24-12-1999
Numéro: 1999022878
Page: 49222
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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