Texte 1999022825

4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel établissant des règles de priorité pour les analyses de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
6-8-1999
Numéro
1999022825
Page
29337
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet
05-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les laboratoires désignés en application de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et de la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche technique des résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, tel que modifié, effectuent en priorité les analyses des échantillons sélectionnes par les fonctionnaires désignés par le Ministre.

Art. 2.Les résultats des analyses effectués conformément à l'arrête ministériel du 12 juin 1999 précité, doivent être rapportés immédiatement au point central indiqué par les fonctionnaires visés à l'article 1.

Art. 3.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 août 1999.

Bruxelles, le 4 août 1999.

Mme M. AELVOET

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