8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente.

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente, sont apportées les modifications suivantes:

1°il est inséré un 6°bis, rédigé comme suit:

"6°bis concrétiser et formaliser, entre le système d'appel unifié, tous les hôpitaux disposant d'un service d'urgences et tous les services de garde, fonctionnant dans le ressort de la Commission, le protocole, visé l'article 7, alinéa 4,1° et 2°, de l'arrêté royal du 2 avril 1965 précité, en y mentionnant les moyens thérapeutiques et diagnostiques spécifiques nécessaires, les hôpitaux de destination, les pathologies spécifiques pour lesquelles la tenue d'un dossier médical peut être déterminante pour l'indication de l'hôpital de destination, de même que l'application éventuelle de l'article 7, alinéa 6, du même arrêté;";

2°il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit:

"Pour la conclusion des protocoles visés aux 6° et 6°bis, de l'alinéa 1er, un représentant de chaque hôpital avec un service des urgences, visé à l'article 3, § 1er, 3°, membre d'une Commission au ressort limitrophe, est invité, pour autant que les hôpitaux visés répondent à la notion "hôpital le plus proche avec un service des urgences" par rapport à un endroit quelconque dans le ressort de la Commission et pour autant que les hôpitaux visés sollicitent cette participation.".

Art. 2.A l'article 5, § 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:

1°à l'alinéa 1er. les mots "visées à l'article 4, 5°, et 6°", sont remplacés par les mots "visées à l'article 4, alinéa 1er, 5° et 6°";

2°à l'alinéa 2, les mots "visées à l'article 4, 5°, ou 6°", sont remplacés par les mots "visées à l'article 4, alinéa 1er, 5° ou 6°";

3°à l'alinéa 4, les mots "visée à l'article 4,5°, c)" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4, alinéa 1er, 5°, c)";

4°le § 3 est complété par l'alinéa suivant:

"Les missions de la Commission, visées à l'article 4, alinéa 1er, 6°bis, sont remplies par un groupe de travail, présidé par le président de la Commission et composé des membres, visés à l'article 3, § 1er, 1°, 3°, et 6°, qui représentent chacun leur hôpital ou service.".

Art. 3.l'article 6, § 1er, 3°, est complété par les mots "visé à l'article 3, § 1er, 1°".

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:

1°au § 1er, les mots "article 4, 8°" sont remplacés par les mots "article 4, alinéa 1er, 8°";

2°au § 2, 2°, les mots "article 4, 7°" sont remplacés par les mots "article 4, alinéa 1er, 7°";

3°au § 2, 3°, les mots "article 4, 5°" sont remplacés par les mots "article 4, alinéa 1er, 5°";

4°le § 2 est complété par un 4°, rédigé comme suit:

"4° de ratifier le protocole, comme visé à l'article 4, 6°bis.".

Art. 5.A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "visée à l'article 3, § 1er, 2° à 7°", sont remplacés par les mots "visée à l'article 3, § 1er, 1° à 7°".

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, et Notre Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

chargé de la Santé publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Pensions, de la Sécurité,

de l'Intégration sociale et de l'Environnement,

J.PEETERS