Texte 1999022806

2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certains produits d'origine animale dans le cadre de la contamination par la dioxine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mis à jour au 18-09-1999)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-7-1999
Numéro
1999022806
Page
28187
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-02/31
Entrée en vigueur / Effet
06-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-09-16/31, art. 7, a), 002; En vigueur : 18-08-1999>

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