2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certains produits d'origine animale dans le cadre de la contamination par la dioxine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mis à jour au 18-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-7-1999
- Numéro
- 1999022806
- Page
- 28187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-09-16/31, art. 7, a), 002; En vigueur : 18-08-1999>
