16 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation de la pratique médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 18-10-2002)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 8-9-1999
Numéro: 1999022788
Page: 33605
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-16/40
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2002-08-28/48, art. 1, 002; En vigueur : 28-10-2002>

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