16 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation de la pratique médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 18-10-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 8-9-1999
- Numéro
- 1999022788
- Page
- 33605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-16/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2002-08-28/48, art. 1, 002; En vigueur : 28-10-2002>
