Article 1er.Les employeurs sont dispensés de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, visée à l'arrêté royal du 27 novembre 1996, lorsque :
- en 1996, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et;
- en 1997-1998, étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et;
- en 1997-1998, ont versé directement le montant correspondant à cet effort à une ASBL, qui a employé ce montant pour l'éducation, la formation et l'emploi de ces catégories, et;
- poursuivent ce régime pour la période 1999-2000.
Art. 2.Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense visée à l'article 1, doivent pour cela introduire auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail, une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 1.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2000.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires Sociales,
Mme M. DE GALAN