Lex Iterata

2 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 7-9-1999
Numéro: 1999022779
Page: 33127
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1997071650
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