Lex Iterata

Texte 1999022760

1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à base de fer à la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-9-1999
Numéro
1999022760
Page
34777
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-01/45
Entrée en vigueur / Effet
27-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les médicaments à usage humain à base de fer indiqués dans le traitement de l'anémie ferriprive sont soumis à la prescription médicale.

Bruxelles, le 1er juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE