6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine, est complété par la disposition suivante :

" - la certification en tenant compte des résultats d'analyses de laboratoire, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, en vue de l'exportation des produits visés à la Décision 1999/389/CE qui ne sont pas repris dans l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs. ".

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 un alinéa rédigé comme suit :

" Les demandes de certification visés à l'article 3, sont adressées au vétérinaire chargé du contrôle de l'établissement ou à l'inspecteur sanitaire ou au contrôleur sanitaire compétents de l'Inspection générale de Denrées alimentaires. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 1999.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

H. VAN ROMPUY

L. VAN DEN BOSSCHE