6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale.

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés ministériels des 16, 21 et 28 juin 1999, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit :

" Art. 2bis. Les propriétaires des produits visés à l'article 1er et les responsables des laboratoires repris dans l'annexe III du présent arrêté, sont tenus de communiquer à la Commission de suivi, instituée par l'arrêté ministériel du 16 juin 1999, les résultats de tous les examens de laboratoire qu'ils ont faits effectuer ou effectuées dans le cadre de la lutte contre la contamination par la dioxine. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 1999.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE