Texte 1999022723

18 JUIN 1999. - Arrêté royal portant affectation de l'exédent du fonds de répartition du régime des assurés libres.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-12-1999
Numéro
1999022723
Page
48902
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-18/45
Entrée en vigueur / Effet
23-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime des assurés libres de l'Office national des pensions transfère dans le courant de l'année 1999 à l'O.N.S.S. - Gestion financière globale - un montant de 800 millions. Ce montant correspond au solde excédentaire du Fonds de répartition arrêté au 31 décembre 1998, tel que constitué en vertu de 1 article 22 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, par rapport à la couverture nécessaire pour couvrir les charges futures du régime des assurés libres.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement,

J.PEETERS

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